Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Long Débarras, entreprise individuelle représentée par Olivier Long, dont le siège est situé 21 Rue de la Lixière, 54670 Custines (SIRET 511 942 443 00025, code APE 8129B), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles s'appliquent aussi bien aux clients particuliers (consommateurs) qu'aux clients professionnels (entreprises et organismes).
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :
- Débarras de maison et d'appartement ;
- Débarras de succession (après décès) ;
- Intervention en situation de syndrome de Diogène ;
- Débarras de bureaux et locaux professionnels ;
- Débarras de commerces et d'entrepôts ;
- Destruction d'archives confidentielles ;
- Recyclage et revalorisation des objets ;
- Rachat d'objets anciens et de brocante ;
- Nettoyage final (balayé / lavé).
Le Prestataire intervient auprès des particuliers, des entreprises, des notaires (dans le cadre de successions), des syndics de copropriété, des tuteurs et curateurs, des collectivités et associations, ainsi que des agences immobilières.
Les présentes CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Elles prévalent sur tout autre document, sous réserve des dispositions de l'article 14.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après évaluation des besoins du Client. Le devis est valable quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa date d'émission.
Le Client peut accepter le devis selon l'une des modalités suivantes :
- signature manuscrite sur le devis imprimé ;
- réponse par email comportant la mention « bon pour accord » ;
- réponse par SMS exprimant un accord explicite ;
- accord oral (par téléphone) confirmé par écrit par la suite ;
- versement de l'acompte, qui vaut acceptation du devis.
Le contrat est réputé formé à la date de l'acceptation du devis par le Client. Cette acceptation constitue un engagement ferme.
Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé à la signature et constitue un engagement ferme du Client. Le solde est réglé selon les modalités prévues à l'article 3.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers et en euros hors taxes (HT) pour les clients professionnels, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant le cas échéant.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- espèces, dans la limite légale de 1 000 € ;
- virement bancaire ;
- lien de paiement en ligne (Stripe, SumUp ou équivalent) ;
- chèque.
Pour les clients particuliers : un acompte de 30 % est versé à la commande ; le solde est exigible à la fin de la prestation, le jour de l'intervention.
Pour les clients professionnels : le règlement intervient à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.
4. Délais d'exécution
Le Prestataire s'engage sur les délais suivants :
- Intervention non urgente : sous 48 heures ;
- Intervention en urgence : sous 2 heures, dans un rayon de 200 km autour des bases du Prestataire.
Ces délais sont donnés à titre d'engagement et peuvent être ajustés d'un commun accord, notamment en cas de force majeure (article 11) ou de manquement du Client à ses obligations (article 6).
En cas d'annulation ou de report à l'initiative du Client, celui-ci en informe le Prestataire par écrit dans les meilleurs délais. En cas d'annulation intervenant entre 7 jours et 48 heures avant la date convenue, l'acompte de 30 % reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité d'annulation. Le droit de rétractation des clients particuliers prévu à l'article 8 demeure réservé.
5. Obligations de Long Débarras
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tout le soin et la compétence nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des règles de l'art de sa profession.
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie Assurmax, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité.
Le Prestataire s'engage à orienter les objets et matériaux débarrassés vers les filières de tri, de recyclage et de valorisation appropriées (article 9).
Pour les prestations de destruction d'archives confidentielles, un certificat de destruction est délivré sur demande du Client.
6. Obligations du client
Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :
- garantir un accès libre au lieu d'intervention (remise des clés, code ou badge) ;
- identifier clairement les objets à conserver avant l'intervention, par un marquage visuel (post-it, ruban, autocollant) ou en les regroupant dans une pièce ou une zone dédiée ;
- signaler au Prestataire, préalablement à l'intervention, tout objet de valeur particulière (voir article 7).
La présence du Client pendant la prestation est laissée à son choix ; en son absence, il veille à donner toutes les instructions utiles et à garantir l'accès au lieu.
Tout manquement du Client à ces obligations pouvant retarder ou empêcher l'exécution de la prestation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra donner lieu à une révision des délais ou du prix.
7. Responsabilité et exclusions
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs matériels prouvés résultant d'une faute qui lui serait imputable. Elle est plafonnée au montant total du devis de la prestation concernée. Les dommages indirects sont expressément exclus.
Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire :
- les bijoux et pierres précieuses ;
- les œuvres d'art, antiquités et objets de collection de valeur ;
ainsi que, plus généralement, tout objet de valeur n'ayant pas été identifié et signalé au Prestataire préalablement à l'intervention, conformément à l'article 6.
Tout dommage doit être signalé par le Client dans un délai de 48 heures suivant la prestation, par écrit, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
8. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance (téléphone, email) ou hors établissement (au domicile du Client), sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email) avant l'expiration du délai. Un formulaire-type de rétractation est disponible sur demande.
Lorsque le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation — notamment en cas d'intervention urgente —, il en fait la demande expresse, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Le Client reconnaît alors que, une fois la prestation pleinement exécutée, son droit de rétractation est perdu ; en cas d'exécution partielle, il règle le montant correspondant au service déjà fourni.
9. Devenir des objets débarrassés
Sauf accord contraire, la propriété des objets débarrassés est transférée au Prestataire au moment de leur enlèvement par son équipe.
Les objets ainsi acquis peuvent connaître les destinations suivantes :
- revente en seconde main ou en brocante ;
- dons à des associations (Emmaüs, Croix-Rouge, etc.) ;
- recyclage en filière agréée (métaux, DEEE, etc.) ;
- déchèterie pour ce qui n'est pas valorisable ;
- destruction sécurisée (archives, données).
La valeur de revente potentielle de certains objets peut être déduite du montant du devis au cas par cas, selon la valeur estimée des biens concernés, d'un commun accord entre les parties.
10. Confidentialité (clients professionnels)
Dans le cadre des prestations réalisées pour des clients professionnels, en particulier la destruction d'archives, le Prestataire engage son équipe au secret professionnel sur l'ensemble des documents et informations consultés lors de l'intervention. Une clause de confidentialité figure à cet effet dans les contrats de son équipe.
Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de trois (3) ans suivant la fin de la prestation.
Les archives confidentielles font l'objet d'une destruction de niveau P-4 (adapté aux données personnelles et aux contrats) au sens de la norme DIN 66399.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- les conditions météorologiques extrêmes (tempête, neige bloquante, inondation) ;
- l'accident du véhicule du Prestataire en route vers l'intervention ;
- la maladie grave et imprévue de l'équipe ;
- une pandémie ou crise sanitaire entraînant des mesures de confinement.
En cas de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue et la prestation reportée à la fin de l'événement. Si l'empêchement se prolonge pour une durée supérieure à un mois, chacune des parties peut résilier le contrat, sans indemnité de part et d'autre, les sommes versées au titre de prestations non exécutées étant restituées au Client.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, adresse) fait l'objet d'une politique dédiée. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Conformément à ses obligations comptables et légales, le Prestataire conserve les données relatives à la relation contractuelle pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation.
Le Prestataire n'adresse actuellement aucune communication commerciale ni newsletter à ses clients. Si une telle pratique devait être mise en place, elle ne le serait qu'après recueil du consentement préalable des personnes concernées, qui pourraient à tout moment s'y opposer.
13. Litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable à toute action judiciaire, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire.
À défaut de résolution amiable, et pour les litiges opposant le Prestataire à un client professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de Long Débarras (Nancy).
14. Acceptation et modification des CGV
Le Client accepte les présentes CGV au moment de la signature du devis ou, pour les commandes en ligne, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de devis web.
Pour les clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. En cas de modification des CGV, le Prestataire en informe par email les clients disposant d'un contrat en cours.
Pour toute question contractuelle, contactez Long Débarras :
Dernière mise à jour : 29 mai 2026.
